Prix Qualité / Utilisation Marque PNQ

REGLEMENT D’USAGE DE LA MARQUE "PRIX NATIONAL DE LA QUALITE"

Article 1 :
Le Prix National de la Qualité est mis en place par le Ministère chargé de l’Industrie dans le but d’inciter les différents organismes à entreprendre des démarches qualité et de récompenser les efforts de ceux qui se sont distingués par la mise en place de démarches qualité exemplaires.

Article 2 :
La marque "Prix National de la Qualité" est déposée conformément aux dispositions de la loi sur la propriété industrielle en vigueur. Cette marque est la propriété exclusive du Ministère Marocain chargé de l’Industrie.

Article 3 :
La gestion du droit d’usage de la Marque est confiée à l’Union Marocaine pour la Qualité (UMAQ) dans le cadre de la convention qui lie cette association au Ministère chargé de l’Industrie.

Article 4 : Objet de la marque
La marque "Prix National de la Qualité" a pour objet de marquer les événements et documents liés à la compétition du Prix National de la Qualité. Cette marque est identifiée comme suit :

Article 5 : Bénéficiaire du droit d’usage
Dans la limite précisée à l’article 4, cette marque peut être utilisée librement par le Ministère chargé de l’Industrie et l’Union Marocaine pour la Qualité. Les entités qui ont été couronnées par l’obtention du Prix National de la Qualité peuvent demander le droit d’usage de cette marque.

Article 6 : Demande du droit d’usage de la marque
La demande est à formuler par écrit à l’UMAQ, cette dernière communique par écrit la décision d’octroi ou de refus du droit d’usage de la marque au demandeur.

Article 7 : Modalités d’utilisation de la marque
Les entités pourront utiliser le dessin de la marque (article 4 ci-dessus), pour la communication interne et externe de l’entité. Cette communication peut s’appliquer à l’ensemble de l’entité comme pour l’enseigne de magasins, de bâtiments, la signalisation des vitrines, les emballages, les supports commerciaux publicitaires et tous documents similaires. Les entités pourront aussi marquer individuellement les produits fabriqués en apposant directement sur le produit ou son emballage la formule “produit fabriqué par un organisme lauréat du Prix National de la Qualité Edition xxxx”.
Cette marque peut être utilisée à compter de la notification du droit d’usage, sans en changer les proportions, ni introduire de modifications dans les couleurs d’origine. La marque ne pourra en aucun cas être transmise à un tiers, ni être considérée comme un des éléments d’actif au cessionnaire.
Le droit d’usage de la marque est strictement lié aux sites et activités pour lesquels l’entité a été couronnée. Il est obligatoire de faire référence à l’année de couronnement avec la marque.

Article 8 : Redevances de droit d’usage
Les redevances du droit d’usage sont fixées par le Ministère chargé de l’Industrie en concertation avec l’UMAQ. Ces redevances sont payées à l’UMAQ par les entités titulaires du droit d’usage de la marque.

Article 9 : Retrait du droit d’usage de la marque
L’autorisation d’utiliser la marque restera acquise à l’organisme auquel elle aura été accordée tant qu’il continuera à satisfaire au présent règlement. Des contrôles pourront être ordonnés par le Ministère chargé de l’Industrie et effectués soit par l’UMAQ soit par un intermédiaire de son choix pour s’assurer du respect des conditions d’utilisation de la marque par le bénéficiaire. En cas de manquement au présent règlement, le Ministère chargé de l’Industrie se réserve le droit de retirer à tout moment le droit d’usage de la marque au titulaire ne remplissant plus les conditions requises. La décision de retrait est, dans ce cas, notifiée à l’organisme concerné. Cette notification doit être suivie d’une exécution immédiate et toutes les dispositions doivent être prises pour faire cesser toute utilisation de la marque sur les articles, emballages ou documents sous quelque forme que ce soit.

Article 10 : Validité du droit d’usage
Le droit d’usage de la marque est valable jusqu’au mois de décembre de la troisième année qui suitl’année d’édition du Prix que l’organisme a obtenu. Toutes dispositions doivent être prises, par les organismes titulaires du droit d’usage, pour qu’à la date limite d’autorisation de l’utilisation, la marquen’apparaisse plus sur quelque support que ce soit.